Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du site mykarauto.fr (ci-après « le Site ») et les services de rachat de véhicules d'occasion proposés par MYKAR (ci-après « les Services »).

Toute utilisation du Site et toute soumission d'une demande d'estimation valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions avant toute soumission.

MYKAR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'envoi de l'offre d'achat ferme.

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification donnée ci-après :

• « MYKAR » désigne HAMDA Mohamed, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le SIRET 999 860 737 00017, dont le siège est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon.
• « Client » désigne toute personne physique majeure, agissant à titre non professionnel, qui sollicite une estimation et/ou un rachat de véhicule via le Site.
• « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse mykarauto.fr.
• « Véhicule » désigne le véhicule automobile d'occasion proposé au rachat par le Client.
• « Estimation » désigne la valeur indicative et non contractuelle générée automatiquement par le Site à partir des informations déclarées par le Client.
• « Offre d'achat ferme » désigne la proposition contractuelle de rachat formulée par MYKAR au Client après instruction de son dossier.
• « Réseau de Professionnels » désigne l'ensemble des professionnels automobiles partenaires de MYKAR auprès desquels MYKAR met en concurrence le dossier du Client afin de formuler la meilleure offre possible.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement :

• aux Clients personnes physiques majeures, agissant à titre non professionnel, résidant en France métropolitaine ;
• aux Véhicules de tourisme ou utilitaires légers (catégorie M1, N1) d'occasion, immatriculés en France ;
• aux Véhicules dont le Client est le propriétaire légal et le titulaire de la carte grise.

Sont exclus du périmètre des Services :

• les véhicules gagés, mis en fourrière, frappés d'une opposition au transfert de carte grise ;
• les véhicules dont le contrôle technique présente une contre-visite non levée ;
• les véhicules destinés à un usage exclusivement professionnel (taxi, VTC, auto-école) sans accord exprès préalable de MYKAR.

MYKAR propose les Services suivants :

• a) Le « Rachat MYKAR » : MYKAR achète directement le Véhicule du Client après mise en concurrence du Réseau de Professionnels. Ce service est régi par les présentes CGV.
• b) Le « Mandat de vente accompagnée » : MYKAR commercialise le Véhicule pour le compte du Client moyennant une commission de 5 % au succès. Ce service est régi par les conditions spécifiques accessibles à la page /mandat-vente.
• c) Le « Mandat d'achat » : MYKAR recherche un Véhicule pour le compte du Client moyennant une commission de 7,5 % du prix d'acquisition. Ce service est régi par les conditions spécifiques accessibles à la page /mandat-achat.

L'accès et l'utilisation du Site sont gratuits. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la soumission de son dossier. Toute fausse déclaration, omission volontaire ou usage frauduleux du Site est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.

Le Client s'interdit notamment :

• de soumettre plusieurs dossiers concernant le même Véhicule sous des identités différentes ;
• de soumettre un Véhicule dont il n'est pas propriétaire ;
• de tenter de perturber, contourner ou pirater le fonctionnement du Site ;
• d'extraire massivement les données du Site à des fins commerciales ou concurrentielles.

Le processus de Rachat MYKAR se déroule en sept étapes successives :

Étape 1 — Soumission du dossier

Le Client remplit le formulaire d'estimation accessible depuis le Site et fournit les informations relatives au Véhicule, à son état déclaré et à ses coordonnées.

Étape 2 — Estimation indicative

À l'issue du formulaire, le Client reçoit immédiatement une estimation indicative calculée automatiquement. Cette estimation ne constitue ni une offre, ni un engagement contractuel de MYKAR. Elle a valeur de simple information.

Étape 3 — Mise en concurrence

MYKAR transmet le dossier au Réseau de Professionnels afin d'identifier la meilleure offre d'achat possible. Cette étape est gratuite et n'engage pas le Client.

Étape 4 — Offre d'achat ferme

Sous un délai de 48 heures ouvrées, MYKAR communique au Client une offre d'achat ferme par écrit (email ou message). Cette offre précise notamment le prix proposé, sa durée de validité (7 jours calendaires) et les conditions de remise.

Étape 5 — Inspection physique (le cas échéant)

MYKAR peut conditionner son offre à une inspection physique préalable du Véhicule, sur place ou à distance, afin de vérifier la cohérence avec les informations déclarées. Le résultat de l'inspection peut conduire à un ajustement de l'offre, qui sera communiqué par écrit au Client.

Étape 6 — Acceptation et signature

Si le Client accepte l'offre, les parties signent l'accord de cession du Véhicule (déclaration de cession CERFA 15776*02) et procèdent aux formalités administratives.

Étape 7 — Remise et paiement

À la remise effective du Véhicule et de l'intégralité des documents requis, MYKAR procède au paiement par virement bancaire dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Le Client déclare et garantit à MYKAR :

• être majeur, capable juridiquement et agir à titre non professionnel ;
• être le propriétaire légal du Véhicule et le titulaire de la carte grise ;
• ne pas avoir engagé de procédure de cession en cours auprès d'un tiers ;
• l'exactitude des informations communiquées (kilométrage, état, historique, équipements, sinistres, contrôle technique) ;
• l'absence de vices cachés non déclarés affectant le Véhicule ;
• la conformité administrative du Véhicule (absence de gage, d'opposition, de défaut d'immatriculation) ;
• la disponibilité de l'intégralité des documents listés en section 8.

Toute fausse déclaration ou omission volontaire peut entraîner l'annulation de l'offre par MYKAR sans indemnité, ainsi que l'engagement de la responsabilité civile du Client au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) et, le cas échéant, des poursuites pénales pour escroquerie.

L'offre d'achat ferme adressée par MYKAR a une validité de 7 jours calendairesà compter de sa réception par le Client. Passé ce délai, l'offre devient caduque sauf prorogation expresse de MYKAR.

Pour accepter l'offre, le Client doit fournir au moment de la remise les documents suivants :

• Carte grise originale, barrée et signée, mention « vendu le [date] à MYKAR »
• Déclaration de cession CERFA 15776*02 signée
• Code de cession généré sur histovec.interieur.gouv.fr ou ants.gouv.fr
• Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• Procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois si le Véhicule a plus de 4 ans)
• Pièce d'identité en cours de validité

À défaut de l'un de ces documents, MYKAR se réserve le droit de différer le paiement jusqu'à régularisation, ou d'annuler la transaction.

La remise du Véhicule s'effectue à une date et un lieu convenus entre les parties. Lors de la remise, MYKAR ou son représentant procède à une dernière vérification de l'état du Véhicule.

Le paiement intervient exclusivement par virement bancaire depuis le compte professionnel MYKAR (Qonto) dans un délai maximum de 48 heures ouvréesaprès remise. Aucun paiement en espèces, en chèque, ou par tout autre moyen n'est accepté.

Le Client autorise expressément MYKAR à enregistrer la cession dans son livre de police le jour même de la remise, conformément à l'article L. 321-7 du Code pénal.

Le transfert de propriété du Véhicule à MYKAR intervient au moment de la réception effective du paiement intégral par le Client. Jusqu'à cette date, le Client reste responsable du Véhicule (garde, assurance, infractions).

Si le paiement venait à être contesté ou rejeté (incident bancaire, opposition), le transfert de propriété est suspendu rétroactivement et le Véhicule doit être restitué à MYKAR sous 48 heures.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation et à titre commercial, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours calendairesà compter de la signature de l'accord de cession, ET UNIQUEMENT tant que le Véhicule n'a pas été remis à MYKAR et payé.

Une fois le Véhicule remis et le paiement effectué, la transaction est définitive et irrévocable, sauf accord amiable des parties.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen écrit (email, courrier) à l'adresse contact@mykarauto.fr, avec en objet « Rétractation - dossier [référence] ». L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation immédiate de la transaction sans pénalité pour aucune des parties.

Le Client garantit MYKAR contre tout vice caché affectant le Véhicule au sens des articles 1641 à 1648 du Code civil. Cette garantie s'applique pour une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice par MYKAR.

Sont notamment considérés comme vices cachés :

• une falsification du kilométrage ;
• un sinistre antérieur non déclaré ;
• un défaut mécanique majeur antérieur à la cession et dissimulé ;
• une non-conformité administrative non révélée.

En cas de vice caché avéré, MYKAR peut au choix : annuler la vente et obtenir restitution du prix payé (action rédhibitoire), ou conserver le Véhicule et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).

MYKAR se réserve le droit d'annuler l'offre d'achat ferme, à tout moment avant la remise effective du Véhicule, dans les cas suivants :

• découverte d'une fausse déclaration du Client lors de l'inspection physique ;
• détection d'une non-conformité administrative (gage, opposition, défaut de papiers) ;
• état réel du Véhicule manifestement éloigné des déclarations ;
• impossibilité de finaliser le rachat dans des conditions normales (refus de signature, absence de documents).

L'annulation est notifiée au Client par écrit avec motivation. Aucune indemnité n'est due par MYKAR au titre de cette annulation, sous réserve qu'elle ne soit pas abusive.

MYKAR est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses Services.

MYKAR ne saurait être tenue responsable :

• du caractère indicatif de l'Estimation, qui repose sur les seules déclarations du Client ;
• des écarts entre l'Estimation indicative et l'offre d'achat ferme ;
• d'un retard ou d'une indisponibilité ponctuelle du Site dus à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure ;
• des conséquences indirectes que pourrait subir le Client du fait de l'utilisation des Services (manque à gagner, perte d'opportunité, etc.).

La responsabilité totale de MYKAR, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant de l'offre d'achat ferme adressée au Client.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, défaillance massive du système bancaire, restriction administrative inattendue, etc.).

La partie empêchée notifie l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logo MYKAR, charte graphique, code source) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable et écrite de MYKAR. Les détails figurent dans les mentions légales.

MYKAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une transaction est celle en vigueur au jour de la communication de l'offre d'achat ferme.

Toute modification substantielle des CGV fait l'objet d'une information préalable des Clients ayant un dossier en cours.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — https://www.medicys.fr

Le Client dispose également de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation, ou la juridiction du lieu du siège de MYKAR.